Règlement

GROUPNAT — Le Groupement National (GNCP)

STATUTS

Mis à jour le 15 mai 2020
Création le 1er octobre 2016
Association loi de 1901 — 116 avenue Gabriel Péri 93 400 Saint-Ouen

TITRE 1 — DENOMINATION - OBJET SOCIAL

Article 1 — Constitution et dénomination

Il est fondé entre les personnes signataires des présents statuts une association dénommée Le Groupement National. Cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, est créée pour une durée illimitée. Son siège social est situé à Saint-Ouen 93400. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d'administration.

Article 2 — Objet social

Le Groupement National a pour objet de :

• négocier et souscrire auprès de toute compagnie d'assurances les contrats d'assurance de groupe en faveur de populations identifiées comme présentant des caractères communs relevant des mêmes conditions techniques pour la couverture d'un ou plusieurs risques liés à la responsabilité civile, à la vie humaine, à la profession, à la santé et à la transmission,
• orienter en priorité son action sur les contrats de première nécessité à destination de populations fragilisées et à ce titre le plus souvent exclues de l'accès au marché de l'assurance,
• utiliser l'effet volume afin d'être en mesure de bénéficier des meilleures conditions tarifaires et techniques du marché,
• assurer l'activité, la responsabilité, les biens, la prévoyance et la santé de ses adhérents particuliers et professionnels en proposant garanties, contrats d'assurances et produits financiers en coordination avec ses partenaires, intermédiaires d'assurances, associations et services sociaux,
• apporter conseil et accompagnement ainsi qu'un éventuel support administratif à l'ensemble de ses adhérents en particulier les plus fragiles.

Article 3 — Immatriculation et assurances

Dans le cadre de son activité et afin de lui donner un fondement légal, le Groupement est immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 19008473. Il bénéficie par ailleurs d'une assurance Responsabilité Civile et Garantie Financière souscrite auprès de Lloyds Insurance Company sous le numéro DHYA2017185515.

Article 4 — Activité

L'association se réserve le droit de proposer la conception et la distribution de tous produits et services en relation avec l'activité de ses adhérents. Elle pourra par ailleurs dans le cadre de la réalisation de son objet social, organiser et/ou participer à toutes opérations en rapport direct ou indirect avec ledit objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Article 5 — Financement et ressources

Le Groupement National ne bénéficie d'aucune aide ni subvention. Il appartient donc aux membres du Conseil de veiller à l'équilibre des comptes ainsi que, dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, à la rentabilité des différentes activités référencées dans son objet social.

Les ressources de l'association se composent essentiellement :

• des publications, les cours, les conférences, l'organisation de manifestations et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association,
• des intérêts et redevances sur les biens et valeurs possédés par elle,
• des sommes reçues en contrepartie de prestations fournies par l'association et notamment des adhésions aux polices d'assurances proposées dans le cadre de son objet social,
• et plus généralement de toutes autres ressources non interdites par la loi.

TITRE 2 — ADMINISTRATION

Article 6 — Composition

L'association est administrée par un Conseil qui est composé de l'ensemble des signataires des présents statuts. A cette fin, il tient lieu, sur convocation spéciale, d'Assemblée générale ordinaire pour l'approbation annuelle des comptes et d'Assemblée extraordinaire pour la modification des présents statuts, la fusion ou la dissolution de l'association. De nouveaux membres pourront être agréés par le Conseil d'administration, notamment en cas de décès, de démission ou de radiation d'un des membres visés à l'alinéa précédent.

Article 7 — Bureau

Le Conseil d'administration choisit, tous les cinq ans, parmi ses membres, un bureau composé de :

• un Président
• un Vice-Président
• un Trésorier

Les fonctions de Vice-Président et de Trésorier peuvent être cumulées si besoin. Le Président ou, à défaut, le Vice-Président assurent le fonctionnement régulier de l'association. Ils convoquent et président les réunions du Bureau et du Conseil d'administration, signent tous les actes et délibérations, représentent l'association en justice et dans les actes de la vie civile. Ils ont tous pouvoirs vis à vis des tiers, notamment pour les opérations de banque et de compte chèque postal. Ils peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à un autre membre du Bureau ou à toute personne qu'ils voudront désigner. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du Président et/ou celle du vice-président sont prépondérantes. Certaines décisions peuvent aussi être prises par consultation des membres. Elles sont alors entérinées par vote. Les votes sont par principe réalisés par mail.

TITRE 3 — ADMISSION - RADIATION - INDEMNITES

Article 8 — Admission

L'admission en tant qu'adhérent suppose l'adhésion aux présents statuts et l'acquittement des modalités d'adhésion définies par le Conseil d'administration. Le Conseil d'Administration se réserve le droit de refuser des adhésions après avoir entendu les intéressés. Lorsqu'elle est acceptée par le Conseil d'Administration, l'adhésion est valable pour un an et renouvelable annuellement. Pour la section du Groupement des Commerçants non sédentaires, l'adhésion est soumise à la communication du N° SIRET de l'adhérent et/ou de son N° d'immatriculation au registre des commerçants non sédentaires.

Article 9 — Radiations

La qualité d'adhérent se perd par :

• non renouvellement de l'adhésion en fin d'année,
• à la suite de la perte de l'autorisation d'exercer l'activité de commerçant ou d'artisan,
• démission adressée par écrit au président de l'association,
• exclusion ou radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux statuts, pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'association et/ou pour motif grave.

Article 10 — Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d'Administration, sont par principe gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs présentés par les membres désignés pour la mission.

Article 11 — Dissolution

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l'article 6, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L'actif net ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf en cas de reprise d'un apport.