Tel que précisé dans les Conditions d'utilisation, tous les adhérents au Groupement des Offres bénéficient automatiquement d'une micro garantie décès accident mise en place avec notre partenaire Auxia. Tout participant peut s'opposer à cette attribution de garantie en en faisant la demande à [email protected] ou en nous téléphonant au 09 75 12 30 55. Cette micro-garantie court à compter du mois la date anniversaire pour une durée de deux mois.
Votre assureur est AUXIA, entreprise du groupe Malakoff Humanis régie par le Code des assurances, SA au capital entièrement libéré de 74 545 776 € - RCS de Paris 422 088 476 –21 rue Laffitte 75009 Paris. L’organisme chargé du contrôle d’Auxia est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09. Le contrat relève de la branche 1 (Accident) des activités d’assurance.
Qui est assuré ? Le contrat est souscrit pour votre compte par l’organisme auquel vous avez adhéré. Si vous avez moins de 80 ans et que vous consentez à l’assurance souscrite à votre profit, vous devenez de plein droit assuré au contrat. Votre âge est calculé par différence de millésimes (année de souscription – année de naissance).
Quand suis-je assuré ? Vos garanties prennent effet soit à votre anniversaire, soit à la date à laquelle vous adhérez à l’organisme souscripteur, soit à la date à laquelle vous manifestez votre consentement à l’affiliation. Elles sont acquises pour une durée de 2 mois ferme.
Quel est le montant du capital garanti en cas de décès accidentel ? En cas de décès accidentel, Auxia verse à vos bénéficiaires un capital forfaitaire de 150 €. L’accident correspond à un événement imprévisible causé par un événement extérieur. Les maladies soudaines (AVC, infarctus) ne sont pas des accidents. Le montant du capital fixé forfaitairement ne correspond pas au coût des obsèques en France. Le moment venu, vos proches devront verser une somme complémentaire pour permettre la bonne exécution des obsèques.
Quelles sont les EXCLUSIONS de mon contrat ? Le capital n’est pas dû lorsque l’accident survient à l’occasion de : votre participation active à une rixe (sauf légitime défense), un crime, un délit, un acte de terrorisme ou de sabotage ; une guerre, une insurrection, une émeute ; l’utilisation d’une arme à feu ou de guerre ; un suicide. des effets directs ou indirects d’une explosion atomique ou des radiations ;
Qui sont mes bénéficiaires en cas de décès ? Vos bénéficiaires sont par ordre de priorité : 1/ L’opérateur funéraire choisi par vos proches pour réaliser les prestations 2/ à défaut, votre conjoint (ou concubin), 3/ à défaut, vos enfants, vivants ou représentés, par parts égales, 4/ à défaut, vos héritiers par parts égales.
Pour obtenir le versement du capital forfaitaire, votre bénéficiaire adresse : Un extrait d’acte de décès, la facture des obsèques et tous documents justifiant le caractère accidentel du décès, justificatif d’identité en vigueur, une preuve du lien avec l’assuré (livret de famille, Pacs…) et un relevé d’identité bancaire, Le bénéficiaire doit satisfaire, préalablement au versement des capitaux, à l’ensemble des exigences réglementaires, notamment en matière fiscale. Auxia peut exiger la production de toute pièce complémentaire prévue par un texte qui s’impose à lui. Le versement du capital décès est réalisé par virement dans un délai de 30 jours ouvrés après réception des pièces justificatives.
Quel est le montant de la cotisation ? Les cotisations sont payées par l’organisme qui souscrit le contrat à votre profit.
Puis-je revenir sur mon consentement ? Vous pouvez renoncer à votre garantie pendant trente (30) jours calendaires révolus suivant l’affiliation. Cette renonciation peut être faite par courrier adressé à votre intermédiaire d’assurance suivant le modèle de lettre suivant : «Je déclare renoncer à mon contrat conformément aux dispositions prévues par le Code des assurances. (lieu), (date) et signature».
Où m’adresser ? 1 – En écrivant à [email protected] 2 – Le Service Réclamation si la réponse apportée par le Service Client ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante : AUXIA, Service Réclamation, 2200,TSA 10001, 78075 SAINT QUENTIN YVELINES CEDEX Ou par mail : service-ré[email protected] 3 – Le dispositif de médiation Vous pouvez, sans préjudice du droit d’agir en justice, saisir la Médiation de l’Assurance, autorité indépendante et extérieure à la société d’assurance, qui examine et donne un avis sur les litiges. La demande doit être adressée à La Médiation de l’Assurance- TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09 ou par voie électronique : www.mediation-assurance.org. Le médiateur peut être saisi uniquement après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à l’Assureur, étant précisé que certains litiges ne relèvent pas de sa compétence. En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru (art.2230 du Code civil). Le délai de prescription ne recommence à courir, pour une durée minimale de 6 mois, qu’à compter de la date à laquelle la procédure de médiation est déclarée achevée.
Combien de temps ais-je pour agir ? Conformément aux articles L114-1, L114-2, L114-3 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et,dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. » La prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l’article L114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut en outre, résulter de l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce quiconcerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Les causes ordinaires de prescription prévues par le Code civil sont la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ; la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil) ou une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécutions ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2245 du Code civil) ; l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance pour les cas de prescription applicables aux cautions (article 2246 du Code civil). L’article L114-3 du Code des assurances prévoit que « Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».
Comment mes données à caractère personnelles sont-elles traitées ? Conformément à la réglementation européenne et française en matière de données à caractère personnel, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données relatives aux assurés et aux bénéficiaires (ci-après, les « Personnes concernées ») sont traitées par AUXIA, ci-après désigné « Malakoff Humanis», responsable du traitement. 1. Les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être collectées et traitées pour les finalités suivantes : - la souscription, la gestion et l’exécution du contrat d’assurance ainsi que la gestion ou l’exécution de tout autre contrat souscrit auprès de Malakoff Humanis ou d’autres sociétés du groupe Malakoff Humanis ; - la gestion des avis des Personnes concernées sur les produits, services ou contenus proposés par Malakoff Humanis ou ses partenaires ; - l’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux ; - l’exercice du devoir de conseil compte tenu des besoins exprimés par les Personnes concernées ; - l’élaboration de statistiques y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses de recherche et développement, une fois les données anonymisées par des procédés techniques permettant de s’assurer de la non ré-identification des Personnes concernées ; - l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur ; y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme et à la lutte contre la fraude, pouvant conduire à leur inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, incluant un dispositif mutualisé des données des contrats et des sinistres déclarés auprès des assureurs, mis en oeuvre par l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA). Sont notamment nécessaires à la passation, la gestion et à l’exécution du contrat d’assurance, les données à caractère personnel suivantes : des données d’identification, des données relatives à leur situation familiale, économique, patrimoniale et financière, professionnelle, à leur vie personnelle, à leur santé, à l’appréciation du risque, à la gestion du contrat. En dehors des traitements nécessaires aux fins de l’exécution des obligations en matière de protection sociale, le consentement explicite et spécifique des assurés est recueilli pour permettre le traitement de données personnelles de santé. Les destinataires des données à caractère personnel des Personnes concernées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités réalisées : les services de Malakoff Humanis dont le personnel est en charge des traitements portant sur ces données, ainsi que les sous-traitants éventuels, les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les réassureurs et co-assureurs, les organismes professionnels habilités, les partenaires et les sociétés extérieures s’il y a lieu. Les données de santé des assurés sont destinées au Service médical de Malakoff Humanis et à toute personne placée sous la responsabilité du Service Médical, exclusivement aux fins de la passation, la gestion et à l’exécution du contrat d’assurance. Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients avec les Personnes concernées varient en fonction des finalités susvisées et sont conformes aux recommandations de la CNIL. Le calcul de ces durées est réalisé en fonction des finalités pour lesquelles les données sont collectées, de la durée de la relation contractuelle, des obligations légales de Malakoff Humanis et des prescriptions légales applicables. 2. Les Personnes concernées disposent d’un droit de demander l'accès à leurs données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, et de décider du sort de leurs données, post-mortem. Elles disposent également d’un droit de s’opposer au traitement pour des motifs tenant à leur situation particulière, de limiter le traitement dont elles font l’objet et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel dans les limites fixées par la loi. Elles disposent enfin de la possibilité de s’opposer, à tout moment et sans frais, à la prospection commerciale, y compris lorsque celle-ci est réalisée de manière ciblée. Ces droits peuvent être exercés directement sur notre site via nos formulaires, par email à [email protected] ou par courrier à Malakoff Humanis, Pôle Informatique et Libertés, 21 rue Laffitte 75317 Paris Cedex 9. En cas de réclamation relative à la protection des données, les Personnes concernées disposent également du droit de contacter la CNIL directement sur son site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy-TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX07. L’organisme chargé du contrôle des assureurs et des distributeurs est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Secteur assurance, 4 Place de Budapest, 75436 Paris. Les Personnes concernées disposent également du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations : www.bloctel.gouv.fr
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